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Comme tout contrat, un bail commercial sera conclu pour une durée spécifique qui ne pourra être inférieure à 9 années. Le contrat pourra cependant être résilié par chacune des parties à la fin de chacune des périodes de 3 ans (3, 6 ou 9 ans) ou à n’importe quel moment par le bailleur en cas…
Comme souvent, la mise en place d’un contrat de sous-location d’un bail commercial dépendra de l’autorisation du bailleur. Cette dernière et sa participation au contrat de sous location sont des conditions obligatoires à la mise en place du contrat et à sa validité ! La sous location peut être prévue dès la mise en place du…
Dernière étape de votre bail commercial, l’état des lieux de sortie sera mis en relation avec votre état des lieux d’entrée pour s’assurer de votre capacité à maintenir les locaux loués dans l’état dans lesquels vous les avez reçus. Des raisons comme la fin d’une période de 3 ans de votre bail peuvent vous conduire à mettre fin a votre bail commercial. Mais que…
Afin de faire un état des lieux efficace, il convient avant tout d’avoir une bonne base de travail : un document répertoriant toutes les mentions obligatoires. Voici donc une liste des éléments obligatoires devant figurer sur ce document : – Est-ce l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? – La date à laquelle il a été réalisé. – L’adresse…