Dans la gestion de votre bail commercial, le fonctionnement de votre révision de loyer est crucial. Il peut se faire de 2 manières différentes tous les 3 ans tel que le prévoit la loi ou peut se faire à une périodicité particulière tel que prévu dans le bail commercial entre le bailleur et le locataire. On appelle cela une clause d’échelle mobile.
Mais comment se passe ce système de révision triennale ?
Et bien la révision du loyer peut être demandée par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire. Il s’agit d’un droit prévu légalement peu importe que cela ne soit pas précisé au sein du contrat. Cette révision a lieu à chaque fois qu’une période de 3 ans arrive à échéance donc à 3, 6 ou 9 ans dès le lendemain de l’expiration de la période de 3 ans. Après elle peut avoir lieu en 4ème , 5ème année, … mais il faut qu’une période de 3 ans soit révolue et cela ne peut se produire qu’une fois tous les 3 ans. On commence à comptabiliser ces années lorsque :
– Le locataire prend possession des locaux.
– Le début de renouvellement du bail précédent.
– La mise en pratique de la précédente révision.
Pour que cette demande de révision soit effective, elle se doit d’être transférée par acte de commissaire de justice (acte huissier de justice) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien entendu, le montant de la révision du loyer, dans un sens ou dans l’autre, doit être précisé dans cette demande.
La révision triennale du loyer du bail est basée sur un indice. On parle soit de :
– L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour toutes les activités d’ordre commerciales ou artisanales.
– L’indice des loyers des activités tertiaires pour les autres types d’activités.
Les baux conclus ou renouvelés depuis la loi Pinel de septembre 2014 ne peuvent avoir une hausse supérieure à 10% du loyer payé lors de l’année précédente.